CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
CONSOMMATEUR NON-PROFESSIONNEL
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la CHAMPAGNE PANNIER SAS auprès d'acheteurs, consommateurs, non professionnels ayant 18 ans révolus (ci-après l’ « Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet boutique.champagnepannier.com, savoir notamment : des Champagnes de la marque Champagne PANNIER, et tous autres produits ou accessoires se rapportant à la marque.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHAMPAGNE PANNIER SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Champagne PANNIER SAS
23, rue Roger Catillon – BP 70 300 - 02407 Château-Thierry cedex - FRANCE
Tél : 33-(0)3 23 69 51 30
Fax : 33-(0)3 23 69 51 31
Email : info@champagnepannier.com
S.A.S. au capital de 449 265 euros - RCS 415 159 060 Soissons - NAF : 4634Z
N° TVA intracommunautaire : FR 05 415159060
Directeur de la publication : Jean-Noël PFAFF
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine hors Corse.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.
L'Acheteur s'engage à avoir dix-huit (18) ans révolus en passant sa commande sur le site de la société CHAMPAGNE PANNIER SAS : champagnepannier.com.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Lors de la première commande, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires. Un identifiant et un mot de passe seront demandés et serviront à l’Acheteur pour ses commandes ultérieures.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Dès que l’Acheteur a confirmé sa commande et en a réglé le montant, la société CHAMPAGNE PANNIER SAS confirme par courrier électronique la commande :
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
3.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
3.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du code civil.
3.4. Disponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe dans les plus brefs délais l’Acheteur.
En cas de disponibilité différée ou indisponibilité des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, CHAMPAGNE PANNIER proposera, dans la limite des stocks disponibles, à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit d’accepter un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des produits. A réception des produits de substitution, l’Acheteur aura la faculté d’exercer son droit de rétractation et exceptionnellement les frais de retour seront à la charge de CHAMPAGNE PANNIER.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra annuler sa commande. Le remboursement se fera dans les trente jours du paiement des sommes versées. En cas de disponibilité partielle des produits commandés, CHAMPAGNE PANNIER pourra scinder la commande, ou envoyer les produits disponibles lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles.
CHAMPAGNE PANNIER se réserve le droit à tout moment et à son entière discrétion de retirer un ou plusieurs produit(s) de la vente du site.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (hors frais de livraison).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités en vigueur lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de commande par l’Acheteur.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
5.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitation de fraude, le Vendeur se réserve le droit, avant de confirmer par courrier électronique la commande, de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces documents, ou si ces justificatifs sont considérés comme non conformes, CHAMPAGNE PANNIER se réserve le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 6 – Livraisons
6.1 Délais de livraison
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine hors Corse dans un délai maximum de VINGT (20) jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de SEPT (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l'Acheteur.
6.2 Force majeure
De convention expresse, un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation française, empêchant la livraison ne pourra pas être imputable au Vendeur.
Le Vendeur tiendra informé en temps utile l’Acheteur de toute survenance de ces évènements de force majeure.
6.3 Emballage spécifique
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
6.4 Réception des produits par l’Acheteur et réclamation
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Il doit s'assurer, en présence du transporteur (facteur ou du livreur), du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves le plus précisément possible auprès du livreur sur le bordereau de livraison. L'absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu de livraison, empêcherait toute réclamation ultérieure permettant de pouvoir prétendre à un remplacement gratuit de la marchandise en cas de détérioration, ou commande incomplète.
L’Acheteur dispose d'un délai de SEPT (7) jours à compter de la livraison pour former, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné de l’original de la facture, ainsi que du formulaire de rétractation (cliquez ici pour télécharger le formulaire).
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
- l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- lil peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie contre les vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
CHAMPAGNE PANNIER SAS recommande aux Acheteurs de stocker les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+ 10 à 14°) à l'abri de la lumière du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température. La responsabilité de CHAMPAGNE PANNIER SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus seraient conservés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, et notamment en cas de non-respect par le client des conditions de stockage ci-dessus relatées.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvaises conditions de conservation du Champagne par l'Acheteur.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiqué à l’article 1er des présentes, de l'existence des vices dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont consommés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation française.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant une demande écrite (par courrier ou email) auprès du Vendeur, à l’adresse indiquée dans l’Article Premier.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue
Le droit applicable est la loi française et la langue est le Français.
ARTICLE 13 - Litiges
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du Code de la consommation, et en particulier : les principales caractéristiques des produits proposés, l'identité du professionnel, le prix total des Champagnes ou autres produits commandés toutes taxes comprises ainsi que tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations, le rappel de la garantie légale de conformité.